Tribunal administratif de Dijon, 26 février 2026, n° 2501017

TA Dijon
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que M me B… a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ce qui justifie l'acceptation de sa demande.
Autre
Refus de renouvellement de titre de séjour
La cour a pris acte du désistement de M me A…, mais n'a pas statué sur le fond de la demande d'annulation du refus de renouvellement de titre de séjour.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de M me A…, et n'a pas eu l'occasion d'examiner le fond de la demande d'injonction.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de M me A…, et n'a pas eu l'occasion d'examiner le fond de la demande de mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 26 févr. 2026, n° 2501017
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501017
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Kim WEBER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M^me B…, représentée par M^e Weber , demande au tribunal :

1°) de lui accorder à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Côte-d’Or de refus de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Côte d’Or de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-21 ou L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M^me A… déclare se désister de sa requête.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M^me A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 26 février 2026.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,