Désistement 19 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 19 déc. 2025, n° 2401770 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2401770 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B… A…, représentée par Me Baldin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre des armées (directrice du CMG de Toulon) du 18 avril 2024 portant annulation de sa nomination au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense et de son affectation comme fonctionnaire stagiaire dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat au titre de l’année 2024 « en tant qu’elle avait été nommée dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe stagiaire à compter du 1er mai 2024 avec affectation à l’ESID de Toulon en qualité de chargée des demandes d’accès » ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d’instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 14 octobre 2025, Mme A…, représentée par Me Baldin, déclare se désister de l’instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 14 octobre 2025 la requérante déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre des armées.
Fait à Toulon le 19 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Conclusion
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Personnes ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Fermeture administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Statuer ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée ·
- Conduite sans permis ·
- Interdiction ·
- Autorisation provisoire ·
- Erreur ·
- Délai ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Manifeste
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Bâtiment agricole ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Destination ·
- Environnement ·
- Plan ·
- Couture
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Délai
- Mineur ·
- Ressortissant ·
- Enfant ·
- Épouse ·
- Document ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Accord ·
- Algérie ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Frontière ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue) ·
- Apatride ·
- Liberté ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- L'etat ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Légalité
- Naturalisation ·
- Consultation ·
- Traitement ·
- Données personnelles ·
- Composition pénale ·
- Ajournement ·
- Fichier ·
- Violences volontaires ·
- Enquête ·
- Personne concernée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.