Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2605171

TA Paris
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a estimé que la requête était portée devant un tribunal incompétent pour en connaître, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'incompétence du tribunal pour traiter cette requête.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence du tribunal pour statuer sur cette question.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2605171
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2605171
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Maturin PETSOKO
Parties :	société Software et Formation

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, la société Software et Formation, représentée par M^e Petsoko, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 décembre 2025 par laquelle la responsable du service contrôle, qualité et lutte contre la fraude de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme « Mon compte formation » pour une durée de 12 mois, le non-paiement des dossiers de formation en cours et le remboursement des sommes indûment versées, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code, « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Bouches-du-Rhône, (…) ».

3. La société Software et Formation a son siège au 150 avenue des Chartreux à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administratif, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille.

4. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter la requête comme portée devant un tribunal incompétent pour en connaître par application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Société Software et Formation est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Software et Formation.

Fait à Paris, le 24 février 2026.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.