Tribunal administratif de Toulon, 10 janvier 2026, n° 2600087

TA Toulon 10 janvier 2026

Arguments

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Autre
Violation des droits de l'étranger
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice, sans statuer sur la demande d'annulation.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice, sans statuer sur la demande d'injonction.
Autre
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice, sans statuer sur la demande de mise à charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 10 janv. 2026, n° 2600087
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2600087
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nice
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Dorothée LEBRETON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Lebreton, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision 6 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les pièces produites les 9 et 10 janvier 2026 par le préfet du Var.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-2 et suivants, L. 921-1 et L. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « (…) Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Nice : Alpes-Maritimes (…) ».

Par des courriels des 9 et 10 janvier 2026, le préfet du Var a informé le tribunal administratif de Toulon que M. B…, qui a introduit la présente requête le 9 janvier 2026 à 9h35, a été placé en rétention administrative au sein du local de rétention administrative de la Seyne-sur-Mer puis qu’il a été transféré au centre de rétention administrative de Nice. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 10 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,