Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2025, n° 2501449

TA Montreuil
Rejet 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai imparti, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de régularisation de la requête
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête empêche d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour, car la demande n'est pas fondée sur une procédure régulière.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 mars 2025, n° 2501449
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501449
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy ABENA OWONO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Abena Owono, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Orne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. M^me B a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 19 février 2025. En dépit de ce courrier, M^me B, s’est bornée à transmettre au tribunal des documents relatifs à sa situation administrative et professionnelle et n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement de l’article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signe

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.