Désistement 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 6 mars 2026, n° 2300503 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2300503 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2023, la SCI Leratoc, la SAS DS Reception et Mme B… A…, représentés par Me Manenti, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 20 décembre 2022 par laquelle le maire de Montauroux a accordé à la SARL Immo-4 un permis de construire un bâtiment commercial avec garage sur un terrain cadastré G 904 ;
2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros et à celle de la pétitionnaire la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 20 janvier 2026, la SCI Leratoc et la SAS DS Reception déclarent se désister purement et simplement de l’instance.
Par un acte enregistré le 6 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. Les requérants se sont désistés purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des requérants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Leratoc, à la SAS DS Reception, à Mme B… A…, à la commune de Montauroux et à la SARL Immo-4.
Fait à Toulon le 6 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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