Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, M. A… D…, représenté par Me Hernandez, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Il soutient qu’en prononçant une obligation de quitter le territoire français à son encontre, le préfet du Var a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. D… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bernabeu a été entendu au cours de l’audience publique du 15 décembre 2025 lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… D…, ressortissant Tunisien né le 7 avril 2000 à Tunis (Tunisie) a été interpellé par les services de police le 7 août 2025. Par un arrêté du même jour, le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. D… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 août 2025.

2. Si M. D… soutient qu’il est entré sur le territoire français en 2021 et s’y être maintenu depuis lors, il ne l’établit pas par les pièces versées au dossier, qui sont peu nombreuses et très récentes, telles qu’un relevé de la caisse d’allocations familiales du Var daté de septembre 2024 et une facture d’électricité datée du 24 juillet 2025. Le requérant, qui n’allègue nullement occuper un emploi, ne justifie pas non plus d’une intégration particulière, professionnelle ou autre, au sein de la société française. Enfin s’il a épousé une ressortissante française le 17 août 2024 et si de leur union est née leur fille le 3 mars 2025, ces circonstances sont très récentes à la date de la décision attaquée. Ainsi, eu égard aux conditions de séjour en France de l’intéressé qui dispose en outre en Tunisie de la présence de ses parents et sa fratrie, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant.

3. Par suite, M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 7 août 2025 du préfet du Var.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Bernabeu, présidente-rapporteure,

- M. B… et M^me C…, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

M. BERNABEU

L’assesseur le plus ancien,

Signé

L. B…

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la Greffière en chef, la greffière.