Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M^me B… A…, représenté par M^e Ka, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de renouvellement d’un titre de séjour pluriannuel ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui communiquer la décision attaquée ainsi que les pièces préalables à la décision ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la Ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris (75013). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet de Police de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 19 janvier 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,