Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Var demande au tribunal de rectifier la feuille de proclamation des résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 de la commune de Bagnols-en-Forêt en procédant à la suppression du nom de M^me I… J… de la liste des conseillers communautaires élus et à l’ajout de M^me G… C… en qualité de conseillère communautaire.

Il soutient que :

- son déféré est recevable ;

- il résulte de l’arrêté du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires dans le département du Var pour le scrutin des 15 mars et 22 mars 2026 que trois sièges de conseillers communautaires étaient à pourvoir pour la commune de Bagnols-en-Forêt ; l’un de ces sièges a été attribué à M^me I… J…, inscrite en 4ème position sur la liste « Alliance et bon sens », alors que ce siège aurait dû être attribué à M^me G… C…, 2ème de cette même liste, conformément aux dispositions de l’article L. 273-8 du code électoral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2026, M^me I… J… conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l’ordre de classement des conseillers proposés au conseil communautaire n’a pas été respecté au regard de celui de la liste des conseillers proposés au conseil municipal ; elle a ainsi été positionnée en rang 2 sur la liste des candidatures au conseil communautaire alors qu’elle occupe le rang 4 sur la liste des candidatures au conseil municipal ; son nom a été inversé avec celui de M^me C…, qui est donc en rang 4 sur la liste des candidatures au conseil communautaire ; ce choix est assumé par l’ensemble des élus et elle sollicite son maintien comme élue communautaire en invoquant son droit à l’erreur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2026, M^me G… C… conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l’ordre de classement des conseillers proposés au conseil communautaire n’a pas été respecté au regard de celui de la liste des conseillers proposés au conseil municipal ; M^me J… a ainsi été positionnée en rang 2 sur la liste des candidatures au conseil communautaire alors qu’elle occupe le rang 4 sur la liste des candidatures au conseil municipal ; ce choix est assumé par l’ensemble des élus et elle sollicite son maintien comme suppléante en invoquant son droit à l’erreur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mai 2026 :

- le rapport de M^me Bernabeu ;

- les conclusions de M^me Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;

- et les observations de M. K… pour le préfet du Var.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 mars 2026, la préfecture du Var a réceptionné le procès-verbal de l’élection ainsi que la feuille de proclamation des résultats du premier tour du scrutin des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires de la commune de Bagnols-en-Forêt. Par le présent déféré, le préfet du Var demande au tribunal de rectifier la feuille de proclamation des résultats en procédant à l’annulation de l’élection de M^me I… J…, en qualité de conseillère communautaire, et à la proclamation de l’élection de M^me G… C… en cette qualité.

2. Aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 273-8 de ce code : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 (…). / Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats ».

3. L’arrêté précité du préfet du Var du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans le département du Var, pour les scrutins des 15 et 22 mars 2026, attribue à la commune de Bagnols-en-Forêt trois sièges de conseillers communautaires à pourvoir.

4. Il résulte de la feuille de proclamation des résultats que ces trois sièges de conseillers communautaires à la communauté de communes du Pays de Fayence ont été attribués à la liste « Alliance et bon sens » et ont été ainsi proclamés élus M. F… H…, M^me I… J… et M. A… E…. Toutefois, il ressort de l’ordre des candidatures au conseil communautaire de la liste précitée que M^me I… J… figurait en 4ème position, de sorte qu’elle ne pouvait être élue, les sièges devant être attribués dans l’ordre de présentation des candidats conformément aux dispositions précitées de l’article L. 273-8 du code électoral. Par suite, son élection doit être annulée, en dépit de l’accord invoqué entre les élus de la commune pour justifier la proclamation de l’élection de M^me J…. En outre, M^me G… C…, figurant en 2ème position des candidatures au conseil communautaire proposées par la même liste « Alliance et bon sens », avait vocation à être élue, en dépit de son souhait de demeurer suppléante, et il y donc lieu de proclamer son élection en qualité de conseillère communautaire.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me I… J… en qualité de conseillère communautaire de la commune de Bagnols-en-Forêt auprès de la communauté de communes du Pays de Fayence est annulée.

Article 2 : M^me G… C… est proclamée élue en qualité de conseillère communautaire de la commune de Bagnols-en-Forêt auprès de la communauté de communes du Pays de Fayence.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var, à M^me I… J… et à M^me G… C….

Copie en sera adressée à la commune de Bagnols-en-Forêt et à la communauté de communes du Pays de Fayence.

Délibéré après l’audience du 11 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Bernabeu, présidente-rapporteure,

- M. B… et M^me D…, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

M. BERNABEU

L’assesseur le plus ancien,

Signé

L. B…

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation, la greffière.