Tribunal administratif de Toulon, 18 février 2026, n° 2600780

TA Toulon
Rejet 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que le litige concernant les relations entre le service public et l'usager doit être traité par les juridictions judiciaires, rendant la requête de M me B… irrecevable devant le tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 18 févr. 2026, n° 2600780
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2600780
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M^me A… B… demande au tribunal une révision de ses dettes vis-à-vis de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée concernant des factures d’eau pour la période 2021/2022.

Vu :

-les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des collectivités territoriales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.- Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable. / La production d’eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l’eau brute. (…) ». Selon l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». Il résulte de ces dispositions que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

3. Le présent litige qui oppose M^me B… et l’Eau Métropole Toulon Provence Méditerranée porte sur une contestation de ses dettes résultant de plusieurs factures d’eau et, par suite, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l’un de ses usagers. Dans ces conditions, la requête de M^me B… doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 2° du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Toulon, le 18 février 2026.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.