Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 juin 2025 refusant de reconnaitre l’accident de service du 1er août 2024 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 18 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre le Centre hospitalier intercommunal de Brignoles-Le Luc de la placer en congé pour accident de service depuis le 1er août 2024 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Brignoles-Le Luc à lui verser la somme de 2.000 euros en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le Centre hospitalier intercommunal de Brignoles-Le Luc conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 16 décembre 2025, le tribunal a informé M^me A… qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 janvier 2026, M^me A… indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 19 janvier 2026, M^me A… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M^me A… présentée sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A… relatif à ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au Centre hospitalier intercommunal de Brignoles-Le Luc.

Fait à Toulon, le 28 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.