Tribunal administratif de Toulon, 5 février 2026, n° 2504809

TA Toulon
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de précisions sur le bien-fondé de la demande
La cour a estimé que les arguments avancés par M me A… ne comportent pas les précisions nécessaires pour apprécier le bien-fondé de sa demande, entraînant ainsi le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 5 févr. 2026, n° 2504809
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2504809
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2025 et le 12 janvier 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Verdière a rejeté sa demande, datée du 22 mai 2025, tendant à la reconnaissance de son accident de service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. M^me A…, agente de la commune de La Verdière, en se bornant à soutenir, à l’appui de sa requête dirigée contre la décision lui refusant la reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident, que depuis l’arrivé du maire, de nombreux agents de la commune, adjoints et collaborateurs ont quitté ladite commune, et qu’elle a demandé en 2022 la mise à jour de sa grille indiciaire, en vain, n’assortit manifestement pas son moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, les conclusions de M^me A… ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise pour information à la commune de La Verdière.

Fait à Toulon, le 5 février 2026.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.