Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 30 janv. 2026, n° 2403618 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2403618 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B… A…, représentée par Me Grech, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle le maire de Saint-Tropez a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Florentine pour divers travaux sur une parcelle cadastrée AK 538 ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 4 000 euros au titre des frais d’instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, la SCI Florentine, représentée par Me Parisi, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 29 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme A… s’est désistée purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à la commune de Saint-Tropez et à la SCI Florentine.
Fait à Toulon le 30 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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