Tribunal administratif de Toulon, 1er avril 2026, n° 2505331

TA Toulon
Désistement 1 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 1er avr. 2026, n° 2505331
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2505331
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BAGNOLI
Parties :	société Agence des Sources c/ commune de Bras

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, la société Agence des Sources, représentée en dernier lieu par M^e Dubecq, doit être regardée dans le dernier état de ses écritures comme demandant au tribunal d’annuler :

1°) l’arrêté n° DP 083 021 25 O0033 en date du 13 août 2025 par lequel le maire de Bras s’est opposé à sa demande de régularisation de la pose d’un cache de bloc de climatisation sur la façade de son agence immobilière, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux, et lui délivre un arrêté favorable de non-opposition à déclaration préalable ;

2°) la décision implicite de rejet de sa demande de versement de la subvention d’un montant de 3 408 euros attribuée dans le cadre du dispositif d’embellissement des centres anciens en cœur de village (plan façades), et condamne la commune à lui verser ladite somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, la commune de Bras, représentée par M^e Martinez, conclut au rejet de la requête et ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Agence des Sources au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des actes, enregistrés le 26 janvier et le 1er avril 2026, la société Agence des Sources, représentée par M^e Dubecq, déclare se désister de sa requête sous réserve que la commune abandonne ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 mars 2026, la commune de Bras prend acte du désistement mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par des actes, enregistrés le 26 janvier et le 1er avril 2026, la société Agence des Sources a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s’oppose, dans les circonstances particulières de l’espèce, à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Agence des Sources.

Article 2 : Les conclusions tendant à qu’une somme soit mise à la charge de la société Agence des Sources au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune de Bras sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence des Sources et à la commune de Bras.

Fait à Toulon, le 1er avril 2026.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.