Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. C… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a refusé le renouvellement de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) de lui accorder le bénéfice de la carte précitée.

Il soutient que son état de santé justifie que lui soit accordé le renouvellement de la carte en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. B… ne remplit pas les conditions d’attribution de la « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me A… a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Suite à sa demande du 20 septembre 2024, le président du conseil départemental du Var a refusé de délivrer à M. B… une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L’intéressé a formé un recours administratif préalable contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 20 février 2025, dont M. B… demande l’annulation.

2. Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code  : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapée, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ».

3. Aux termes de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / – la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / – une aide humaine ; / – une prothèse de membre inférieur ; / – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. / La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger ou a besoin d’une surveillance régulière. / Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. / S’agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l’accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s’imposer par le risque d’une mise en danger. Cette condition n’est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée (…) ».

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

5. Il résulte de l’instruction que la demande de M. B… est motivée par le cancer dont il a été opéré et qui a récidivé. Si un certificat médical du 20 décembre 2024 établi par le médecin traitant du requérant relève une aggravation de son état de santé depuis 2020 avec la reprise d’une chimiothérapie pour traiter un carcinome de prostate et l’apparition d’un diabète de type 2 qui vient aggraver son autonomie et son état de santé cardiovasculaire, il ne précise toutefois pas en quoi ces troubles et pathologies entraîneraient une réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied. En outre, il résulte du certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées établi le 14 septembre 2024 par ce même médecin, que si le périmètre de marche du requérant est limité à 100 mètres, la marche, ainsi que les déplacements intérieurs comme extérieurs sont notés « B ». Par ailleurs, si ce certificat mentionne le besoin de pauses ou d’accompagnement pour les déplacements extérieurs, il ne permet toutefois pas d’en déduire, en l’absence de toute précision sur ce point, que M. B… aurait systématiquement besoin d’une aide humaine dans tous ses déplacements extérieurs, ce qui serait d’ailleurs contradictoire avec la cotation en « B » précitée. Par suite, le président du conseil départemental du Var a fait une exacte application des dispositions précitées en refusant d’attribuer à M. B… une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions. Le requérant n’en conserve pas moins la possibilité, s’il s’y estime fondé en raison de l’évolution de son état de santé, de solliciter de nouveau une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », sur la base d’un dossier médical mieux étayé.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au département du Var.

Copie pour information en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. A…

La greffière,

Signé

G. GUTH

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.