Désistement 18 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 18 oct. 2024, n° 2401566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2401566 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme B, assistée de l’union départementale des associations familiales de la Vienne, en sa qualité de déléguée aux prestations familiales, demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités après avis de la commission de médiation de la Vienne du 28 décembre 2023 la reconnaissant comme prioritaire.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 18 octobre 2024.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE
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