Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 30 janv. 2026, n° 2403940 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2403940 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2024 et 6 août 2025, M. A… B… et Mme D… C…, représentés par Me Morin, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 14 octobre 2024 par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a accordé à la SARL LX-City un permis de construire pour la rénovation et l’extension d’un petit immeuble collectif en deux tranches sur un terrain cadastré AN 612 ;
2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 416 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 21 décembre 2025, M. B… et Mme C…, représentés par Me Morin, déclarent se désister purement et simplement de l’instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ».
2. M. B… et Mme C… se sont désistés purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… et Mme C….
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, Mme D… C…, à la commune de Six Fours les Plages et à la SARL LX-City.
Fait à Toulon le 30 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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