Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la mise en demeure en date du 25 novembre 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes lui réclame la somme de 3 440,20 euros correspondant à un indu sur bourse d’études, jusqu’au jugement au fond.

Elle soutient que :

- la décision litigieuse porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle pour caractériser l’urgence.

La décision incriminée est entachée :

d’une erreur manifeste d’appréciation ;

d’un défaut d’examen sérieux du dossier ;

d’une violation du principe du contradictoire ;

d’une absence de base légale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2505414 par laquelle M^me A… B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Harang a lu son rapport et entendu les observations de M^me A… B….

Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Aux termes de l’article L. 257 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que la lettre de relance, qui rappelle au débiteur défaillant son obligation de payer résultant d’un titre exécutoire et l’invite à s’acquitter de sa dette avant l’engagement de poursuites pour son recouvrement forcé, ne constitue ni un titre exécutoire, ni un commandement de payer. Dès lors, elle ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, la requête de la requérante dirigée contre la mise en demeure en date du 25 novembre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le paiement d’un trop-perçu de bourse d’études se trouve entachée d’une irrecevabilité.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Toulon, le 16 janvier 2026.

Le Vice-président,

Juge des référés

signé

Ph. Harang

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier