Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2302773 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de délivrance d’une carte de résident présentée M^me B, et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « résident de longue durée UE » dans un délai de deux mois et de délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Par une demande enregistrée le 9 octobre 2024, M^me A B représentée par M^e Le Gars, demande au tribunal :

1°) de prescrire les mesures nécessaires à l’exécution du jugement du 17 juillet 2024, au besoin en fixant une astreinte qui ne saurait être inférieure à 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.

Par une ordonnance du 20 février 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M^me B demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention « résident de longue durée UE », sous astreinte de 300 jours par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. d’Izarn de Villefort a été entendu au cours de l’audience publique du 22 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par un jugement n°2302773 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de délivrance d’une carte de résident présentée M^me B, et, d’autre part, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « résident de longue durée UE » dans un délai de deux mois et de délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

3. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 17 juillet 2024.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution du jugement du 17 juillet 2024, dans un délai de 21 jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me B présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de 21 jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2302773 du 17 juillet 2024, jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l’expiration dudit délai.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. d’Izarn de Villefort, président,

— M^me Duroux, première conseillère,

— M^me Sandjo, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P. D’IZARN DE VILLEFORTL’assesseure la plus ancienne,

signé

G. DUROUXLa greffière,

signé

C. BERTOLOTTILa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.