Tribunal administratif de Toulon, 22 janvier 2026, n° 2502146

TA Toulon
Désistement 22 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au remboursement des frais exposés en cours d'instance
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés en cours d'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 22 janv. 2026, n° 2502146
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502146
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mallory DE SOUSA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e De Sousa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 9 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire a été délivrée à M^me C… épouse A… le 29 septembre 2025.

Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M^me C… épouse A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre l’article L. 761-1 du code de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 10 décembre 2025, M^me C… épouse A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés en cours d’instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me C… épouse A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 600 euros au titre des frais de l’instance non compris dans les dépens.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A… et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 22 janvier 2026.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.