Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 23 févr. 2026, n° 2601099 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2601099 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, Mme D… A… B…, représentée par Me Gonzalez Duarte, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur ce territoire pour une durée d’un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la délégation du 1er septembre 2025 permettant aux vice-présidents du tribunal administratif de Grenoble de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatives aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées, Mme A… B… était domiciliée dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer son dossier au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme D… A… B….
Fait à Grenoble, le 23 février 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
M. C…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Domicile ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Parlement européen ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Cameroun ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Italie ·
- Examen ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Responsable ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Maroc ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Exécution d'office
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Abrogation ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Centrale ·
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Énergie renouvelable ·
- Interrupteur ·
- Auteur ·
- Monopole
- Environnement ·
- Étang ·
- Eaux ·
- Mise en demeure ·
- Site ·
- Astreinte administrative ·
- Illégal ·
- Remise en état ·
- Plan ·
- Parcelle
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détachement ·
- Éducation nationale ·
- Courriel ·
- Personnel enseignant ·
- Renouvellement ·
- Lycée français ·
- Étranger ·
- Enseignement supérieur ·
- Service ·
- Agence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Subvention ·
- Climat ·
- Habitat ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Immigration ·
- Asile ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Hébergement ·
- Rétablissement ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.