Désistement 30 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 30 janv. 2026, n° 2404193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2404193 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024 Mme A… B…, représentée par Me Moumni, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 19 mars 2024 par l’agence comptable des services industriels de Noisy-le-Grand au titre d’une formation spécialisée pour un montant de 79 390,61 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours formé le 26 avril 2024, outre lui en donner décharge ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d’instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu.
Par un acte enregistré le 20 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme B… s’est désistée purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au ministre des armées et des anciens combattants et à l’agence comptable des services industriels de Noisy-le-Grand.
Fait à Toulon le 30 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonctionnaire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Comités ·
- Fonction publique ·
- Reclassement ·
- Emploi permanent ·
- Licenciement ·
- Suppression
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Police ·
- Injonction ·
- Réfugiés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Désistement
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sahara occidental ·
- Parlement européen ·
- Critère ·
- Sahara
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réunification familiale ·
- Regroupement familial ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Union civile ·
- Subsidiaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Bénéfice
- Stipulation ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tunisie
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Insertion professionnelle ·
- Marches ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Droit privé ·
- Personne morale ·
- Contrat administratif ·
- Compétence des tribunaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Solidarité ·
- Versement ·
- Contrat d'engagement ·
- Ressource financière
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Contribuable ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Administration ·
- Premier ministre ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Épouse ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Manifeste ·
- Décision implicite ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Urbanisme ·
- Urbanisation ·
- Équilibre ·
- Critère ·
- Délibération ·
- Modification ·
- Village ·
- Agglomération ·
- Assainissement
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressortissant ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Union européenne ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Recours gracieux ·
- Administration pénitentiaire ·
- Accès ·
- Concours ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Violence ·
- Recours administratif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.