Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. A… B…, représenté par M^e Bories, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Tocut a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant afghan né le 7 novembre 1992, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 mai 2016. Il a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse, mais sa demande a été rejetée par une décision du préfet de la Savoie du 16 mars 2023. M. B… demande l’annulation de cette décision.

En premier lieu, la décision en litige, qui vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables aux demandes de regroupement familial, et précise que M. B… relève de la procédure de réunification familiale et que son épouse doit donc solliciter la délivrance d’un visa de long séjour, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.

En deuxième lieu, l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. ». L’article L. 434-2 du même code dispose : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ». L’article L. 561-2 du même code dispose : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; (…) ». L’article L. 561-4 de ce code dispose : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables.

La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ». Enfin, l’article L. 561-5 du même code dispose : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’un étranger ayant la qualité de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire et résidant en France relève, pour être rejoint en France par des membres de sa famille, de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non de la procédure de regroupement familial prévue aux articles L. 434-1 et suivants du même code. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Si M. B… soutient que la décision en litige le contraint à demeurer séparé de son épouse qui réside en Afghanistan alors qu’il a obtenu la protection subsidiaire en France, il résulte au contraire de la décision attaquée que l’épouse de M. B… est autorisée à le rejoindre en France sous la seule réserve de solliciter la délivrance d’un visa de long séjour, qui lui sera délivré de plein droit au titre de la réunification familiale. Par suite, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant, et le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte, et celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Bories et à la préfète de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bedelet, présidente,

M^me Holzem, première conseillère,

M^me Tocut, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

C. Tocut

La présidente,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.