Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la SAS Publicwire, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité n’a pas renouvelé son agrément pour dispenser de la formation aux élus locaux ;

2°) d’enjoindre au ministre compétent de renouveler l’agrément sollicité.

Elle soutient que :

- son offre de formation est conforme au répertoire des thématiques éligibles à « Mon Compte Elu » ;

- elle a obtenu des résultats positifs aux évaluations de satisfaction ; elle a obtenu la certification Qualiopi ;

- elle remplit l’ensemble des conditions pour obtenir le renouvellement de son agrément ; elle assure ses missions avec sérieux et professionnalisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Montalieu, conseillère,

- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Publicwire a obtenu, le 20 mai 2021, un agrément pour dispenser de la formation aux élus locaux pour une durée de deux ans. Le 16 janvier 2023, elle a sollicité le renouvellement de cet agrément. Par une décision du 8 juin 2023, après avis défavorable du conseil national de la formation des élus locaux en date du 2 mai 2023, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a refusé le renouvellement d’agrément sollicité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé un conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un élu local. Ce conseil est composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées. Ses membres exercent leur mission dans le respect des principes déontologiques mentionnés à l’article L. 1111-13. Ses réunions peuvent être organisées sous forme dématérialisée. / Le conseil formule des avis et recommandations relatifs à la formation des élus locaux afin d’en renforcer l’efficacité, d’en assurer la transparence et d’en garantir l’équilibre financier, dans les conditions prévues au présent chapitre. Il élabore, en tenant compte des propositions du conseil d’orientation mentionné à l’article L. 1221-2, un répertoire des formations liées à l’exercice du mandat qu’il transmet au ministre chargé des collectivités territoriales. Il formule un avis préalable sur les demandes de délivrance et les retraits d’agrément des organismes de formation dans les conditions prévues à l’article L. 1221-3. (…) ». Aux termes de l’article L. 1221-3 du même code : « Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux est tenu d’obtenir un agrément préalable délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis motivé du conseil national de la formation des élus locaux. / La délivrance de cet agrément est subordonnée à la condition que la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l’activité de formation n’ait pas fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’activité de formation considérée. / Les formations proposées par l’organisme doivent être conformes au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat établi en application des articles L. 1221-1 et L. 1221-2. / Les obligations des titulaires d’un agrément sont définies par le ministre chargé des collectivités territoriales, qui peut se faire communiquer tout document permettant de s’assurer de leur respect. A ce titre le titulaire d’un agrément transmet chaque année au ministre chargé des collectivités territoriales ainsi qu’au conseil national de la formation des élus locaux un rapport annuel d’activité relatif à la formation des élus. (…) ». Aux termes de l’article R. 1221-14 de ce code : « L’organisme demandeur doit, en outre, présenter de manière détaillée et explicite les modalités d’organisation et de fonctionnement qui garantissent la régularité de sa gouvernance et de sa gestion ainsi que les actions qu’il est en mesure d’assurer en précisant leur objet, leur durée, leur contenu et leur effectif. / Il doit justifier qu’il offre des formations adaptées aux besoins des élus locaux et conformes au répertoire mentionné à l’article L. 1221-1 du présent code ». Et aux termes de l’article R. 1221-19 de ce code : « Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d’une procédure identique à celle suivie pour une première demande d’agrément. / L’organisme qui n’a pas transmis le rapport annuel mentionné à l’article R. 1221-22-1 au titre de chaque année au cours de laquelle il a bénéficié d’un agrément ne peut prétendre au renouvellement de son agrément. ».

3. Pour refuser le renouvellement de l’agrément sollicité, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a estimé, après un avis défavorable à l’unanimité du conseil national de la formation des élus locaux, que la faiblesse du bilan pédagogique présenté par la société requérante démontrait une inadaptation de son offre de formation pour les élus locaux.

4. Pour contester le motif de la décision en litige, la société requérante fait essentiellement valoir que son offre est conforme au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat, que les douze formations qu’elle a dispensées depuis janvier 2022 ont donné lieu à des évaluations de satisfaction positives, qu’elle a signé une convention de partenariat avec l’associations des maires et des présidents d’intercommunalité des Alpes-Maritimes, qu’aucun nombre minimum de formation à réaliser chaque année n’est imposé et que la situation sanitaire et l’obtention de la certification Qualiopi expliquent l’absence de formation en 2021. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les demandes de renouvellement sont examinées au terme de la même procédure que les premières demandes, que le titulaire d’un agrément a l’obligation de transmettre au ministre chargé des collectivités territoriales ainsi qu’au conseil national de la formation des élus locaux ses rapports annuels d’activité relatifs à la formation des élus et que les principales données d’activité doivent être également présentées sous forme de bilans pédagogiques et financiers afin d’être prises en compte dans l’examen d’une demande de renouvellement d’agrément. Par ailleurs, le ministre de l’intérieur fait valoir, sans être sérieusement contesté, que la société requérante ne saurait justifier l’absence de toute formation en 2021 par le contexte sanitaire et les délais d’obtention de la certification Qualiopi dès lors que, d’une part, la formation des élus n’a pas été totalement interrompue pendant la crise sanitaire et que, d’autre part, l’obligation de certification Qualiopi n’est entrée en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2024. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’offre proposée par la société requérante n’a permis la formation que de soixante-deux élus, au cours de sept sessions, sur l’année 2022 et que deux de ces sessions ont été mises en place pour un seul élu uniquement. Dans ces conditions, le moyen tiré d’une erreur d’appréciation doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 8 juin 2023 de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Publicwire est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Publicwire, au ministre de l’intérieur et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,