Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Varron Charrier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 22 juillet 2023 résultant du silence gardé par le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer pendant plus de mois à compter de l’enregistrement de sa demande de communication de documents auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs ;

2°) d’enjoindre au Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer de lui communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les arrêtés et toutes décisions concernant sa situation administrative et statutaire ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions à fin d’injonction et de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 18 septembre 2025, le tribunal a informé M^me A… qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés le 17 octobre 2025 et le 21 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par deux mémoires, enregistrés le 17 octobre 2025 et le 21 janvier 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer une somme de 1.000 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : Le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer versera à M^me A… une somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer.

Fait à Toulon, le 2 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.