Tribunal administratif de Montpellier, 22 septembre 2025, n° 2505953

TA Montpellier
Rejet 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, ce qui entraîne son irrecevabilité selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 22 sept. 2025, n° 2505953
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2505953
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 juillet 2025 portant réadmission en Espagne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

2. La requête de M. A n’était pas accompagnée de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 juillet 2025 portant réadmission en Espagne, qu’il conteste. Il a été demandé par lettre du greffe du 14 août 2025, dont le pli a été avisé au requérant mais non réclamé, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte ou en justifiant de l’impossibilité de le produire. M. A n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 22 septembre 2025.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 septembre 2025.

La greffière,

P. Albaretpa