Rejet 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 28 mai 2026, n° 2601972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2601972 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2026, Mme F… A…, Mme C… D… et M. E… B… et Mme B… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Rocbaron a délivré un permis de construire n°PC 08310625B0018 à la SCI Priscat ;
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 août 2025 par la voie du référé-suspension, au titre de l’article L.521-1 du code de justice administrative, en raison de l’urgence et des risques structurels sur le pont d’accès ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rocbaron la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 13 avril 2026, le greffe du tribunal, a sur le fondement des dispositions de l’article R.412-1 du code de justice administrative, demandé à Mme A…, Mme D… et M. et Mme B… de régulariser leur requête, dans le délai de quinze jours, par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par le tribunal administratif de Toulon le 13 avril 2026, Mme A…, Mme D… et M. et Mme B… n’ont pas, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, produit l’acte attaqué. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A…, de Mme D… et de M. et Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F… A…, Mme C… D… et M. E… B… et Mme B….
Copie en sera adressée pour information à la commune de Rocbaron.
Fait à Toulon, le 28 mai 2026.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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