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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 25 févr. 2021, n° 20000107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 20000107 |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Toulouse, le 25 février 2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULOUSE
[…], rue Raymond IV
B.P. 7007
310[…] TOULOUSE CEDEX 7
Téléphone: 05.62.73.57.57 Monsieur X Y
Télécopie 05.62.73.57.40 Las Méjas 82100 MONTAÏN
Greffe ouvert du lundi au vendredi de
8h30 à 12h et 13h45 à 16h30
Dossier n° E20000107/31
(à rappeler dans toutes correspondances) DEMANDE DE COMPLETER LES CONCLUSIONS AU COMMISSAIRE
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Révision du règlement local de publicité (RLP) de la commune de Plaisance-du- […]
Monsieur,
Votre rapport et vos conclusions concernant l’enquête publique visée en objet ont été enregistrés au greffe du tribunal administratif le 22 février 2021.
En vertu de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête consigne dans un document séparé, distinct du rapport comportant notamment la synthèse des observations du public, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Au cas particulier, il apparaît que l’insuffisance de motivation de vos conclusions est susceptible de constituer une irrégularité de procédure. En application de l’article R.123-20 du code de l’environnement, je vous invite donc à compléter la motivation de ces conclusions, par le développement d’un avis personnel au regard des avantages et des inconvénients du projet et non du dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente.
Les conclusions ainsi complétées sont à adresser à l’autorité compétente pour organiser l’enquête ainsi qu’au tribunal administratif.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le magistrat délégué,
Bruno BACHOFFER
Copie pour information
à M. le président de la Communauté de communes de la Save au […]
Reçu le
RD
26 FEV. 2021
COMMUNAUTE de COMMUNES de la SAVE au TOUCH
TRIBUNAL ADMINISTRATIE
DE TOULOUSE
Toulouse, le 25 février 2021
Affaire suivie par Mme SINGLARD
V/Réf.:
Téléphone: 05.62.73.57.48
Télécopie 05.62.73.57.40
Monsieur le président de la Communauté De communs de la Save au […]
10 rue François Arago
BP n° 40007
31830 PLAISANCE DU TOUCH
BORDEREAU D’ENVOI
-000--
DESIGNATION DES PIECES OBSERVATIONS
Réf Dossier E20000107/31
Enquête publique relative à la révision du règlement local de publicité (RLP) de la commune de Plaisance- du-[…]
Vous voudrez bien trouver ci-joint : Copie du courrier adressé à X Y, Pour information commissaire enquêteur
Le greffier,
LE GR
Martine SINGLAND
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