RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DECISION DU

28/07/2021 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

N° E21000079/31

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision de remplacement du commissaire enquêteur

Vu enregistrée le 04/06/2021, la lettre par laquelle M. le Maire de la Commune de Plaisance du Touch demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : la demande, présentée par la Société Foncière Toulouse Ouest, en vue d’obtenir le permis d’aménager pour le projet de création d’un lotissement d’activités sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch;

Vu la décision, en date du 8 juin 2021, désignant Monsieur X Y en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête ci-dessus mentionnée ;

Vu, enregistrée le 28 juillet 2021, la lettre par laquelle Monsieur X Y se désiste de sa mission;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

Vu la délégation du 30 juin 2021 de la présidente du tribunal administratif de

Toulouse ;

DECIDE

ARTICLE 1: La décision n° E21000079/31 du 8 juin 2021 de la magistrate déléguée par la présidente du tribunal administratif est retirée.

ARTICLE 2: Madame Z AA est désignée en qualité de commissaire enquêteur en remplacement de Monsieur X Y.

ARTICLE 3: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la commune de Plaisance du Touch, à Madame Z AA et Monsieur X Y, commissaires enquêteurs.

FRANÇAISE C

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La magistrate déléguée L

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ADMINISTRATE Michèle TORELLI

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