Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 12 déc. 2024, n° 2304975 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2304975 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme A B demande au tribunal d’annuler le titre de recettes émis le 13 juillet 2023, à la demande du département de la Haute-Garonne, pour un trop-perçu d’un montant de 144,07 euros correspondant à un trop perçu sur rémunération.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Garonne.
— Copie adressée au centre des finances publiques départemental de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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