Tribunal administratif de Versailles, 6 août 2025, n° 2506174

TA Versailles
Rejet 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas régularisée et qu'elle était manifestement irrecevable en vertu des dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 6 août 2025, n° 2506174
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506174
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales lui a demandé de rembourser un indu d’aide personnalisée au logement au titre de la période d’août 2023 à février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision (…) ». L’article R. 412-1 du même code dispose : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. La requête de M^me B… n’est pas accompagnée de la décision dont elle demande l’annulation. Par un courrier du 2 juin 2025, retourné au tribunal portant la mention « pli avisé non réclamé », le greffe du tribunal a invité M^me B… à produire la décision attaquée, afin de la régulariser. M^me B… n’a pas répondu à ce courrier. Il s’ensuit que la requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 6 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.