Désistement 7 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 7 avr. 2025, n° 2304679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2304679 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme B C, représentée par Me Courrech, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la commune de Saint-Gaudens de rétablir la libre circulation de la venelle qui jouxte la propriété de la requérante en faisant supprimer tout encombrement privatif ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Gaudens de rétablir la libre circulation de la venelle en faisant supprimer tout encombrement privatif ;
3°) de condamner la commune de Saint-Gaudens au paiement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme C indique se désister purement et simplement de sa requête.
Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2025 dans le dossier de médiation N° 2306672, Mme A, médiatrice informe le tribunal de la fin de la médiation et joint à ce courrier son état des frais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Saint-Gaudens.
Fait à Toulouse, le 7 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
FS/FLG
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