Désistement 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 2 avr. 2025, n° 2501040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2501040 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d’abroger sa décision du 12 mars 2024 par laquelle il lui avait fait interdiction de retour en France durant deux ans ;
2°) d’enjoindre audit préfet de mettre fin, sans délai, à son signalement au sein du système d’information Schengen, sous astreinte de 200 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, lequel n’a produit aucune observation.
Par acte, enregistré 27 mars 2025, M. B déclare se désister de l’instance qu’il avait introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 27 mars 2025, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à M. B de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 2 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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