Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, M^me A B représentée par M^e Touboul demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande née le 5 juin 2024 par laquelle elle sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchant de lui octroyer la protection fonctionnelle ;

3°) de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 27 février et 17 juin 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le centre hospitalier Gérard Marchant représenté par M^e Sérée de Roch conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M^me B à lui verser la somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2025, M^me B demande que le tribunal prononce un non-lieu et maintient sa demande de versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".;

2. Par un mémoire reçu le 29 mai 2025, M^me B a présenté des conclusions à fin de non-lieu. Toutefois, si la décision expresse née cinq jours avant l’introduction de la requête et notifiée un jour après, se substitue à la décision implicite, il n’en résulte pas pour autant un non-lieu à statuer sur la décision implicite. Ainsi, les conclusions de non-lieu présentées par la requérante équivalent dans ces conditions à un désistement pur et simple.

3. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M^me B sur ce fondement soit mise à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme sollicitée par le centre hospitalier Gérard Marchant au titre de ces mêmes dispositions.

.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Gérard Marchant tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au centre hospitalier Gérard Marchant.

Fait à Toulouse, le 20 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef

La greffière,

N°2403918