Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Martoux, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’examiner sa demande et de lui délivrer le titre de séjour auquel elle a droit, sans délai à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu’elle a besoin d’un titre de séjour ou d’un récépissé pour poursuivre son activité professionnelle ;

— la mesure est utile car la délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction lui permettra de justifier de la régularité de sa situation ;

— il n’est fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les conditions posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Marc, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, de nationalité congolaise, née le 30 janvier 1987, a déposé le 25 avril 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture des Yvelines. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour auquel elle a droit.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. () ».

4. Outre qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour ou même un récépissé de demande de titre de séjour, quand bien même il serait soutenu que cette délivrance serait de plein droit, il résulte de l’instruction que la requérante, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 13 juillet 2022 au 28 avril 2024, n’en a demandé le renouvellement que le 25 avril 2024, soit en dehors des délais prévus par les dispositions citées au point précédent. Il en résulte qu’elle s’est elle-même placée dans la situation d’urgence dont elle se prévaut. Il n’est par ailleurs pas sérieusement contesté qu’elle n’a pas répondu, ensuite, à la demande de pièce qui lui avait été adressée dans le cadre du traitement de sa nouvelle demande de titre de séjour formée le 6 juillet 2024. La condition d’urgence ne peut, dès lors, être regardée comme satisfaite.

5. Dans ces conditions, la requête de M^me B ne pourra qu’être rejetée en l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 avril 2025.

La juge des référés,

signé

E. Marc

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.