Tribunal administratif de Toulouse, 5 mai 2025, n° 2404216

TA Toulouse
Annulation 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par le demandeur, en application des dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 5 mai 2025, n° 2404216
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2404216
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2024 et le 10 avril 2025, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de conclure au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision contestée a été retirée par une nouvelle décision de la présidente de la commission de recours des militaires du 13 décembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions présentées aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Toulouse, le 5 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,000