Désistement 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 28 mars 2025, n° 2500063 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500063 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 6 janvier 2025 et le 18 janvier 2025, Mme B A et M. C A, représentés par Me Chaboussou, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Félix-Lauragais a refusé d’accorder le permis de construire sollicité, ensemble la décision de rejet du 7 novembre 2024 de leur recours gracieux ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, à la commune de Saint-Félix-Lauragais de délivrer le permis de construire sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Félix-Lauragais, le versement d’une somme de 3 000 euros aux requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Saint-Félix-Lauragais n’a pas présenté de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C A, à Me Chaboussou et à la commune de Saint-Felix-Lauragais.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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