Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 6 mai 2024, M^me A B, représentée par M^e George, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 71 560 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’imputabilité au service de sa pathologie, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge du syndicat mixte une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— sa requête est recevable dès lors qu’elle porte sur un fait générateur et des préjudices distincts de ceux dont a eu à connaître la cour administrative d’appel de Bordeaux ;

— même en l’absence de faute, le syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la Haute-Garonne doit l’indemniser de son préjudice lié à son déficit fonctionnel provoqué par sa pathologie imputable au service ;

— son déficit fonctionnel temporaire, d’un taux de 25%, peut être évalué à hauteur de 15 560 euros ;

— son déficit fonctionnel permanent peut être évalué à hauteur de 56 000 euros ;

— l’administration a commis une faute dès lors qu’elle a manqué à l’obligation qui lui incombe en qualité d’employeur de protection de la santé de ses agents ;

— son préjudice lié à l’incidence professionnelle de son inaptitude peut être évalué à hauteur de 50 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2024 et le 25 juin 2024, le syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la Haute-Garonne (SMEA31), représenté par M^e Herrmann, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M^me B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête de M^me B est irrecevable en ce qu’elle se heurte à l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt n°19BX00574 du 12 juillet 2021 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a prononcé l’indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux ;

— la requérante n’établit pas que sa maladie est imputable au service, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée ; en outre, son incapacité ne saurait avoir pour seule et unique origine le harcèlement moral invoqué ;

— les sommes demandées par la requérante sont disproportionnées.

Par ordonnance du 17 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 août suivant.

Vu :

— l’ordonnance n° 22TL21969 du 28 septembre 2023 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse a accordé une provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Camorali ;

— les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;

— les observations de M^e George, avocat de M^me B ;

— et les observations de M^e Hermann, avocat du syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la Haute-Garonne.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, adjointe territoriale de deuxième classe, en poste au sein du syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la Haute-Garonne (SMEA31), a été placée en congé maladie entre le 31 août 2012 et le 4 novembre 2013, puis à compter du 26 novembre 2013. Ses arrêts maladie ont été reconnus imputables à un accident de service par une décision du président de cet établissement public du 9 décembre 2014. La commission de réforme des agents des collectivités territoriales a estimé, dans son avis du 1er juillet 2021, que la date de consolidation de cet accident devait être fixée au 9 mars 2021 et proposé de retenir un taux d’incapacité permanente partielle de 25 %. L’intéressée a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2023 et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a décidé, le 14 juin 2023, de lui attribuer une rente d’invalidité au taux de 25 % prenant effet le 1er février 2023. En parallèle, M^me B a adressé une demande préalable au SMEA31 le 16 mars 2022, reçue le lendemain, et tendant à la réparation de ses préjudices liés à cet accident de service. Le silence gardé par ce syndicat mixte pendant plus de deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de celle-ci. Par sa requête, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le SMAE31 à l’indemniser des préjudices subis du fait de l’imputabilité au service de sa pathologie.

Sur l’exception de chose jugée :

2. La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d’une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.

3. Toutefois, il est fait exception à ces règles notamment dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. Dans ce cas, qu’il s’agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l’administration d’une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

4. Par un arrêt n°19BX00574 du 12 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné le SMAE 31 à indemniser M^me B du préjudice moral résultant du harcèlement moral dont elle avait été victime en lui allouant une somme de 6 000 euros. Parallèlement, une expertise a été réalisée, à la demande du SMEA 31, donnant lieu à un rapport rendu le 9 mars 2021 par lequel le docteur C a fixé la consolidation du syndrome anxio-dépressif de M^me B à la date du 9 mars 2021 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 25%. Dans ces conditions, les déficits fonctionnels temporaires et permanents de M^me B, dont elle entend obtenir réparation dans le cadre de la présente instance, doivent être regardés comme ayant été révélés dans toute leur ampleur par les conclusions de ce rapport d’expertise, lesquelles sont postérieures à la demande indemnitaire que la requérante avait préalablement formée, le 15 avril 2016, avant de saisir la juridiction administrative. M^me B pouvait ainsi, sans méconnaitre l’autorité de chose jugée s’attachant à l’arrêt sus-évoqué de la cour administrative d’appel de Bordeaux, saisir l’administration d’une nouvelle réclamation sur la base de ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire. Par suite, l’exception de chose jugée opposée par le syndicat mixte défendeur doit être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

S’agissant de l’engagement de la responsabilité du SMEA31 :

5. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

6. Ainsi qu’il a été dit au point 1, les arrêts maladie successifs de M^me B ont été reconnus comme étant imputables au service par une décision du président du SMAE31 du 9 décembre 2014. En outre, il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 2 février 2023, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a radié l’intéressée des cadres et l’a admise à la retraite pour invalidité puis, par une décision du 14 juin 2023, lui a accordé le bénéfice d’une rente d’invalidité de 25 % en application de l’article 37 du décret du susvisé 26 décembre 2003 en raison de l’imputabilité au service de son état de santé. L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, s’agissant des préjudices personnels subis par l’agent ou de préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux réparés par les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service, mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service. Dans ces conditions, l’établissement public défendeur ne saurait utilement remettre en cause l’imputabilité au service de la pathologie de M^me B.

7. Par suite, la responsabilité du SMAE31 doit être engagée à l’égard de M^me B, même en l’absence de faute, dans l’hypothèse où celle-ci démontrerait avoir subi, du fait de la pathologie d’origine professionnelle dont elle souffre, des préjudices personnels ou des préjudices patrimoniaux d’une autre nature, pour ces derniers, que ceux réparés forfaitairement par l’allocation d’une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite ou d’une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité.

S’agissant des préjudices :

8. D’une part, M^me B a subi un préjudice lié à son déficit fonctionnel temporaire, dont le lien avec sa pathologie imputable au service n’est pas utilement contesté. Tenant compte de la date de consolidation, laquelle doit être fixée, à la suite du rapport d’expertise sus-évoqué du 9 mars 2021 dont les conclusions sur ce point ne sont pas utilement contestées, à la date du 9 mars 2021, et de la circonstance que le taux de ce déficit fonctionnel temporaire ne saurait être inférieur au taux d’incapacité permanente partielle de la requérante de 25%, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant une somme de 8 000 euros.

9. D’autre part, il résulte de l’instruction que M^me B est atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 25%. Si le SMAE31 conteste le lien de causalité de ce poste de préjudice au fait générateur en cause, il résulte de l’instruction que le déficit fonctionnel permanent de M^me B est en lien avec la pathologie de la requérante, sans que le SMAE31 puisse sérieusement soutenir que les reviviscences du traumatisme subi par la requérante, ayant surgi au cours des différentes procédures administratives et juridictionnelles, relèvent de circonstances extérieures, sans lien avec la pathologie initiale. Dans ces conditions, eu égard au taux retenu, à la date de la consolidation et à l’âge de la requérante à cette date, qui avait alors 42 ans, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant une somme de 45 000 euros.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le montant de l’indemnité destinée à réparer les préjudices subis par M^me B doit être évalué à la somme totale de 53 000 euros, somme de laquelle il conviendra de déduire, le cas échéant, la somme de 45 000 euros qui lui a été accordée à titre de provision par une ordonnance n°22TL21969 du 28 septembre 2023 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

11. En premier lieu, M^me B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée au paragraphe précédent à compter du 17 mars 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le SMEA31.

12. En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Par suite, les intérêts échus à la date du 17 mars 2023, puis à chaque échéance annuelle ultérieure, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Sur les frais de l’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le SMAE31 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du SMAE31 une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le SMAE31 est condamné à verser à M^me B une somme totale de 53 000 (cinquante-trois mille) euros en indemnisation des préjudices subis, somme de laquelle sera déduite, le cas échéant, la somme de 45 000 (quarante-cinq mille) euros correspondant à la provision mise à la charge du SMAE31. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle ultérieure à compter du 17 mars 2023.

Article 2 : Le SMAE31 versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Michel, première conseillère,

M^me Camorali, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

La rapporteure,

J. CAMORALI

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

B. RODRIGUEZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,