Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2025, n° 2500139

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 12 février 2025

Arguments

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Autre
Ignorance de l'obligation de déclaration
La cour a constaté que la contrainte n'avait plus d'objet en raison de l'effacement de la dette accordé à M. B, rendant la demande d'opposition sans effet.
Autre
Demande d'effacement de la dette
La cour a noté que la dette avait été effacée, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 12 févr. 2025, n° 2500139
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2500139
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	France Travail Occitanie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B forme opposition à la contrainte émise par France Travail Occitanie le 23 décembre 2024 pour le recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) d’un montant de 1 804,33 euros dont 5,66 euros de frais pour la période du 17 octobre 2020 au 31 janvier 2021.

Il soutient que :

— il ignorait que l’allocation adulte handicapé devait lui être versée ; il ne pouvait donc la déclarer ;

— il a demandé l’effacement de sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la dette de M. B a fait l’objet d’un effacement le 27 janvier 2025 et que la contrainte a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 31 janvier 2025, France Travail Occitanie indique que la contrainte en litige n’a plus d’objet dès lors qu’une remise totale de sa dette a été accordée à M. B le 27 janvier 2025. Par suite, la requête de M. B est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Occitanie.

Fait à Toulouse, le 12 février 2025.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,