Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 23 oct. 2025, n° 2407240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407240 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2025 |
Texte intégral
La présidente de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme C… demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le département de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice du transport scolaire gratuit en faveur de son fils A… scolarisé à l’école primaire Saliège à Toulouse ;
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, Mme C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;
2. Le désistement de Mme C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
La greffière,
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