Tribunal administratif de Montreuil, 19 août 2025, n° 2511784

TA Montreuil
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect du délai de recours, rendant ainsi la demande d'annulation sans fondement.
Rejeté
Absence de fondement de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 août 2025, n° 2511784
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511784
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 portant refus de l’admettre sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article L. 352-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile et la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 qui l’accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ». Aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a reçu notification de la décision attaquée par voie administrative le 16 juin 2025. Cette décision mentionnait les voies et délais de recours. Dès lors, sa requête, enregistrée le 7 juillet 2025, soit au-delà du délai de quarante-huit heures dont il disposait pour saisir le Tribunal conformément aux dispositions précitées, est tardive. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 19 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.