Tribunal administratif de Toulouse, 23 septembre 2025, n° 2402082

TA Toulouse
Désistement 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la délibération
La cour a constaté que la délibération contestée a été annulée par une nouvelle délibération, rendant la demande d'annulation sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation de la délibération n°005-2024 du conseil municipal de Caylus, qui approuvait la cession d'une parcelle à la coopérative U-Proximité. La question juridique posée concerne la légalité de cette délibération. Cependant, la commune informe le tribunal que cette délibération a été annulée par une nouvelle délibération n°050-2025. M. A se désiste ensuite de sa requête, ce qui est considéré comme un désistement pur et simple. La juridiction donne acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 23 sept. 2025, n° 2402082
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2402082
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, régularisée le 15 avril 2024 et un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la délibération n°005-2024 du 12 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Caylus (Tarn-et Garonne) a approuvé la cession d’une parcelle de son domaine privé au profit de la coopérative U-Proximité.

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 17 février et 20 juin 2025, la commune de Caylus informe le tribunal que la délibération contestée a été annulée par une nouvelle délibération n° 050-2025 du 18 juin 2025.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Caylus.

Fait à Toulouse, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

C. ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,