Tribunal administratif de Toulouse, 20 août 2025, n° 2302340

TA Toulouse
Désistement 20 août 2025

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté les conclusions des parties tendant à obtenir l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 20 août 2025, n° 2302340
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2302340
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS MOUNIELOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2023 et 20 décembre 2024, M^me A, représentée par M^e Mouniélou demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Cazères-sur-Garonne à lui verser la somme de 35 427,84 euros correspondant au devis proposé et la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

2°) de mettre à la charge de la comme de Cazères-sur-Garonne à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, la commune de Cazères-sur-Garonne, représenté le cabinet Deloitte, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M^me A déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception des conclusions tendant au paiement d’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter l’ensemble des conclusions des parties tendant au paiement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions des parties tendant à obtenir l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et à la commune de Cazères-sur-Garonne.

Fait à Toulouse, le 20 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

N°2302340