Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 4 juillet 2025, M^me C B, représentée par M^e Diouf, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé de certificat de résidence ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie : son titre de séjour est expiré, elle est placée en situation irrégulière ce qui l’empêche de travailler et d’effectuer son voyage hors de France ;

— la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025 la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Elle fait valoir que :

— elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction à M^me B ;

— cette dernière ne justifie d’aucune démarche justifiant l’urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B réside régulièrement en France sous couvert d’un certificat de résidence de 10 ans qui expirait le 29 juin 2025. Elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 9 avril 2025 et une attestation de dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour lui a été délivrée. A l’expiration de son titre de séjour, la préfète de l’Isère n’a pas renouvelé son titre, ni mis à sa disposition une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a délivré à M^me B une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 8 juillet au 7 octobre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.

4. L’Etat, partie perdante, versera la somme de 800 euros à M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 Il n’y a plus lieu des statuer sur les conclusions en référé de la requête de M^me B.

Article 2 L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 juillet 2025.

Le juge des référés,

F. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25067522