Tribunal administratif de Paris, 17 février 2026, n° 2603214

TA Paris 17 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, et a donc décidé de transmettre le dossier.
Autre
Réexamen de la situation professionnelle
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande de réexamen sera traitée par ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 févr. 2026, n° 2603214
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603214
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M^me A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de mutation résultant de son maintien sur son poste de contrôleuse d’emploi ;

2°) d’enjoindre aux services de la direction générale de France Travail de réexaminer sa situation professionnelle et de la faire bénéficier d’une mutation conforme aux prescriptions médicales, dans un délai à fixer par le tribunal.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, qui demande au tribunal administratif d’annuler une décision implicite de refus de mutation de France Travail résultant du maintien sur son poste, est affectée en qualité de contrôleuse en emploi dans la filière « relations de service » à France Travail Ile-de-France à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis). Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Montreuil dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 17 février 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT