Tribunal administratif de Montpellier, 18 février 2026, n° 2600065

TA Montpellier
Rejet 18 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-recevabilité de la demande d'annulation
Le tribunal a jugé que le juge administratif n'a pas compétence pour annuler un rapport d'expertise judiciaire, qui n'est pas une décision administrative, et que la pertinence de ce rapport ne peut être discutée que dans le cadre d'un recours indemnitaire au fond.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 18 févr. 2026, n° 2600065
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2600065
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5, 7, 29 janvier 2026 et les 11 et 17 février 2026, M. C… D… demande au tribunal d’annuler le rapport d’expertise établi le 30 janvier 2023 par le docteur A… B….

Il soutient que :

- le rapport d’expertise ne reflète ni la réalité médicale ni les faits établis et les données scientifiques et réglementaires disponibles ;

- il existe un doute légitime quant à l’indépendance et l’impartialité de l’expert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

2. Par la présente requête, M. D… demande au tribunal d’annuler le rapport d’expertise établi le 30 janvier 2023 par le docteur A… B…. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’annuler un rapport d’expertise judiciaire qui n’est pas une décision administrative et dont la pertinence ne peut être discutée que dans le cadre du recours indemnitaire introduit au fond. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D… doivent être rejetées comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D….

Fait à Montpellier, le 18 février 2026

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 février 2026

La greffière,

L. Rocher