Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 et régularisée le 28 février 2022, M^me A B épouse D, représentée par M^e Manya, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision 19 novembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège l’a déclarée consolidée sans incapacité permanente partielle au 29 septembre 2021 ;

2°) d’ordonner avant dire droit une expertise médicale réalisée par un médecin psychiatre.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

— la consolidation prononcée par le D^r C, rhumatologue, est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle souffre toujours d’un syndrome dépressif réactionnel en lien avec son accident de service survenu le 3 septembre 2020 et que ce médecin n’est pas spécialiste de la pathologie dont elle souffre ;

— une expertise doit être réalisée par un médecin spécialisé en psychiatrie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable, dès lors qu’il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ;

— les moyens soulevés par M^me A B épouse D ne sont pas fondés.

M^me A B épouse D bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Soddu ;

— les conclusions de M^me Nègre- Le Guillou, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Riou, substituant M^e Manya, et représentant M^me A B épouse D.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B épouse D, agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe est affectée depuis le 1er septembre 2020 à la trésorerie d’Ax-les-Thermes dans le département de l’Ariège. Par une décision du 7 septembre 2020, l’accident de service dont a été victime la requérante, le 3 septembre 2020, a été reconnu imputable au service. Elle a été placée, sur sa demande en temps partiel thérapeutique à 50 %, du 5 octobre 2020 au 4 janvier 2021. Le 8 mars 2021, M^me B épouse D a été placée en congé ordinaire de maladie, renouvelé jusqu’au 8 octobre 2021. Par sa requête, M^me B épouse D demande au tribunal d’annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège l’a déclarée consolidée sans incapacité permanente partielle au 29 septembre 2021, et d’ordonner avant dire droit une expertise médicale réalisée par un médecin psychiatre.

2. La requérante doit être regardée comme soutenant que la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège l’a déclarée consolidée sans incapacité permanente partielle au 29 septembre 2021 est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que qu’elle souffre toujours d’un syndrome dépressif réactionnel en lien avec son accident de service survenu le 3 septembre 2020, et que cette décision a été prise sur le fondement de l’expertise médicale du D^r C, rhumatologue, et que ce médecin n’est pas spécialiste de la pathologie psychiatrique dont elle souffre. Il ressort du rapport d’expertise établi par le D^r C que M^me A B épouse D, qui a fait état dans sa déclaration d’accident de service de lésions à l’arcade sourcilière gauche, au lobe frontal gauche, au poignet gauche, au genou droit, à la poitrine et aux cervicales, a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail à la suite de cet accident en lien avec un traumatisme crânien sans perte de connaissance, une plaie frontale gauche suturée, une entorse au poignet gauche ainsi qu’une anxiété réactionnelle, mentionnée dans le certificat de prolongation du 7 décembre 2020, puis un syndrome dépressif réactionnel mentionné dans le certificat de prolongation du 1er janvier 2021, et enfin un « syndrome dépressif marqué suite à traumatisme crânien » mentionné dans le certificat de prolongation du 8 août 2021. Le D^r C relève par ailleurs, dans son rapport d’expertise, que M^me A B épouse D a arrêté la rééducation début août 2021 et qu’elle était suivie par un médecin psychiatre. Il relève enfin que l’examen réalisé le jour de l’expertise s’est révélé normal au plan somatique. Le D^r C mentionne dans les conclusions de son rapport d’expertise que les lésions en rapport avec l’accident de service du 3 septembre 2020 sont consolidées à la date du 29 septembre 2021, sans séquelle indemnisable, et s’il constate que M^me A B épouse D n’est pas apte à reprendre son service, il estime néanmoins qu’elle relève d’un placement en congé de maladie ordinaire, puis d’un éventuel congé de longue durée pour motif psychiatrique. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M^me A B épouse D ne conteste pas les conclusions du rapport d’expertise et la date de consolidation au 29 septembre 2021 s’agissant des lésions somatiques mentionnées dans sa déclaration d’accident du travail, mais conteste seulement la date de consolidation au 29 septembre 2021 sans séquelle indemnisable en tant qu’elle ne prend pas en compte, les séquelles psychologiques de son accident de service. D’autre part, M^me A B épouse D soutient que le syndrome dépressif dont elle souffre est en lien avec l’accident de service survenu le 3 septembre 2020, et produit à l’appui de ses allégations, une attestation datée du 14 septembre 2021, établie par une psychologue clinicienne du centre médico-psychologique de Foix, indiquant que la requérante est reçue régulièrement depuis le 21 juin 2021 dans le cadre d’un suivi psychothérapique, une attestation non datée d’un médecin psychiatre du centre médico-psychologique, indiquant avoir reçu M^me A B épouse D en consultation à la demande de son médecin généraliste, un certificat du médecin traitant de la requérante du 18 janvier 2022 indiquant qu’elle doit bénéficier d’un congé de longue maladie à compter du 30 septembre 2021 en lien avec un syndrome dépressif réactionnel depuis la chute survenue en septembre 2020, et un certificat médical établi le 16 février 2022 par le médecin psychiatre de la requérante, indiquant qu’elle « présente toujours des crises d’angoisse avec larmes et reviviscences ». Toutefois, les éléments produits, certains étant au demeurant postérieurs à la décision attaquée, ne permettent pas d’établir, que le syndrome dépressif dont M^me A B épouse D souffrait à la date de la consolidation serait une affection imputable à l’accident de service du 3 septembre 2020, que celui-ci n’aurait pas été consolidé à la date du 29 septembre 2021, et que le syndrome dépressif pris en charge depuis juin 2021 constituerait une séquelle de l’accident du 3 septembre 2020. Enfin, la circonstance dont se prévaut la requérante, que le D^r C ne soit pas médecin psychiatre n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions du rapport d’expertise. Par suite, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’ordonner la mesure d’expertise médicale complémentaire demandée et de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions de M^me B épouse D tendant à l’annulation de la décision du 19 novembre 2021, doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me B épouse D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B épouse D et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Ariège.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M^me Soddu, première conseillère,

M^me Mérard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

La rapporteure,

N. SODDU

La présidente,

S. CAROTENUTO La greffière,

S. BALTIMORE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°220074