Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre et 15 décembre 2025, M^me B… A…, assignée à résidence, représentée par M^e Aubry, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- la décision portant refus de séjour :

* est entachée d’un défaut de motivation ;

* est entachée d’erreurs de faits ;

* viole l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* viole l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français :

* est entachée d’incompétence ;

* viole l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une pièce enregistrée le 3 décembre 2025, le préfet de Loir-et-Cher a communiqué son arrêté du 31 octobre 2025 notifiée le 3 décembre 2025, assignant M^me A… à résidence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me A… n’est fondé.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle d’Orléans du 17 octobre 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga.

M^me A… et le préfet de Loir-et-Cher n’étaient ni présents ni représentés.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 15h32.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante turque, née le 29 août 2006 à Istanbul (République de Turquie), entrée en France le 19 juillet 2022 selon le relevé des informations de la base de données « TelemOfpra » produit en défense, a sollicité l’asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 9 décembre 2022 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 22 septembre 2023. L’intéressée a sollicité le 4 février 2025 son admission au séjour. Par arrêté du 18 août 2025, le préfet de Loir-et-Cher a refusé à l’intéressée la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office. Par arrêté du 31 octobre 2025, la même autorité l’a assignée à résidence. M^me A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 18 août 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier que le préfet a sollicité de M^me A… des éléments complémentaires pour l’examen de son dossier par courriel à l’adresse : « yagmurkc@gmail.com » alors qu’il ressort de la lecture de la demande de titre de séjour que l’adresse de courriel de la requérante est : « yagmurrkkc@gmail.com » avec deux fois la lettre : « r » après son prénom. Ladite adresse de courriel n’étant la bonne, le préfet de Loir-et-Cher, qui ne conteste nullement ce point dans ses écritures, ne peut sérieusement pas opposer à l’intéressée l’absence de réponse à sa demande. Par ailleurs, il est constant que le préfet n’a pas pris en compte le changement d’adresse de l’intéressée qui lui a été adressé par un courrier du 12 avril 2025 envoyé en recommandé avec demande d’accusé de réception et reçu par les services de la préfecture le 15 suivant. Il ressort des pièces du dossier que si le préfet n’avait pas commis ces erreurs, et principalement la première concernant l’adresse de courriel, il aurait pu prendre une décision différente.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision du 18 août 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé son admission au séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles (…) L. 731-1 (…), et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Eu égard aux motifs du présent jugement, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de Loir-et-Cher réexamine la situation de M^me A… et qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

En deuxième lieu, eu égard aux termes de l’article L. 614-16 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu’il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M^me A… fait l’objet à la date du présent jugement.

Enfin, l’annulation prononcée n’implique aucune autre injonction.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans le cadre du présent contentieux. Par suite, et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement de 1 500 euros au profit de M^e Aubry en application des dispositions de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé à M^me A… son admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M^me A… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l’objet M^me A….

Article 4 : L’État (préfet de Loir-et-Cher) versera à M^e Aubry, conseil de M^me A…, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Aubry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État de l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de Loir-et-Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

S. BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.