Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M^me D A, représentée par M^e Lavessière, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle elle a été reconnue inapte totalement et définitivement à toutes fonctions ainsi qu’à tout emploi sans qu’aucun aménagement ne soit possible à compter du 9 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le signataire de la décision litigieuse n’était pas compétent pour la signer ;

— le médecin de prévention n’a pas été informé de la tenue du comité médical en méconnaissance de l’article 18 du décret du 14 mars 1986 ;

— cette décision a méconnu les dispositions de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 ;

— elle a méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que deux experts ont conclu à son aptitude à la reprise sur un poste adapté, sans contact avec le public mais qu’elle n’a jamais été réintégrée dans le service et n’a pas été examinée par médecin agréé depuis septembre 2013.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2022 et 8 janvier 2024, la société Orange, représentée par la SCP Delvolvé-Trichet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,

— les conclusions de M^me Caste, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Roncin, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, fonctionnaire affectée auprès de la société France Télécom devenue Orange depuis le 1er juillet 2013, a exercé, en dernier, lieu les fonctions de conseiller d’administration commerciale au service « clients factures » de la direction régionale Aquitaine Nord. Elle a bénéficié d’un congé de longue durée du 7 septembre 2004 au 6 septembre 2009. À la suite de l’avis défavorable émis par le comité médical à sa demande de réintégration, son employeur lui a notifié une décision du 21 avril 2010 portant refus de réintégration et mise en disponibilité d’office à compter du 7 septembre 2009 pour une durée d’un an. Par un jugement du 2 juillet 2013 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision. En exécution de ce jugement, M^me A a, par décision du 6 février 2014, été réintégrée juridiquement dans son service à compter du 6 septembre 2009. Saisie par la société Orange, la commission de réforme a émis un avis favorable à son inaptitude totale et définitive à tout poste à compter du 13 septembre 2013. Par une décision du 7 novembre 2014, le directeur général d’Orange l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude à compter du 31 décembre 2014. Toutefois, par un jugement du 20 novembre 2017, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision au motif que le médecin de prévention de la société Orange n’avait pas été informé de la tenue de la réunion de la commission de réforme qui a examiné la situation de M^me A en vue de sa mise à la retraite pour invalidité. En exécution de ce jugement et de cet arrêt, la société Orange a saisi, une nouvelle fois, la commission de réforme puis, par décision du 20 juin 2019, a prononcé la mise à la retraite d’office de M^me A à compter du 1er août 2019 pour invalidité. Par un jugement du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision au motif que la composition et les conditions dans lesquelles s’est réunie la commission de réforme le 14 mars 2019 ont eu pour effet de priver l’intéressée d’une garantie. En exécution de ce jugement, la société Orange a diligenté une expertise médicale. Le médecin désigné a examiné M^me A les 16 septembre et 6 octobre 2021. Par une décision de la société Orange du 3 janvier 2022, rendue sur avis conforme du comité médical du 9 décembre 2021, l’intéressée a été reconnue inapte totalement et définitivement à toutes fonctions ainsi qu’à tout emploi sans qu’aucun aménagement ne soit possible à compter du 9 décembre 2021. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal d’annuler la décision du 3 janvier 2022.

2. Aux termes de l’article 18 du décret du 14 mars 1986, dans sa version applicable au jour de l’avis du comité médical : « Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. / Le fonctionnaire intéressé et l’administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme ».

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

4. M^me A soutient, sans être contestée, que le médecin chargé de la prévention n’a pas été informé de la tenue de la réunion du comité médical qui a examiné, le 9 décembre 2021, sa situation. Dès lors, l’avis émis par ce comité a été rendu en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 18 précité du décret du 14 mars 1986.

5. Cette irrégularité ayant privé M^me A d’une garantie, il y a lieu d’annuler la décision du 3 janvier 2022 sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Orange au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a en revanche lieu de mettre à la charge de la société Orange une somme de 1 500 euros à verser à la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 3 janvier 2022 est annulée.

Article 2 : La société Orange versera à M^me A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A et à la société Orange.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bourgeois, président,

M^me B, première-conseillère,

M. E, premier-conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

Le présidente-rapporteur,

M. BOURGEOIS

L’assesseure la plus ancienne,

S. B

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière