Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 5 mai 2025,

M^me B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du

Val-de-Marne de lui délivrer dans les plus brefs délais un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Elle soutient que :

— il y a urgence dès lors que son dossier n’a fait l’objet d’aucune instruction avant le

5 mai, qu’elle a immédiatement transmis les pièces requises et qu’elle risque de perdre une opportunité d’emploi ;

— la mesure sollicitée est utile pour sécuriser sa situation administrative, alors qu’elle se trouve en situation régulière et intégrée dans la société française.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il n’y a pas d’urgence, la demande de titre de séjour de la requérante étant toujours en cours d’instruction, celle-ci ayant fait l’objet d’une demande de compléments le 5 mai 2025.

Un mémoire a été produit par M^me A le 12 mai 2025 mais n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article

L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les

deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ".

2. M^me A, ressortissante togolaise née le 15 février 2000, qui s’est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 27 janvier 2026 portant la mention « étudiant », a déposé sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers et France (ANEF) une demande de titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français ». Demeurant sans nouvelle de sa demande, elle demande, par sa requête enregistrée le

3 mai 2025, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qui ne peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, que des mesures que l’urgence justifie, d’enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour.

3. Il résulte de ce qui précède que sa requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,